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Règlement de police intercommunal - Art. 5 Animaux
Les détenteurs d’animaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter qu’ils ne troublent la tranquillité ou l’ordre, ou qu’ils ne portent atteinte à la sécurité ou à l’hygiène dans le domaine tant public que privé.
L’autorité communale peut notamment ordonner toute mesure propre à empêcher un animal de :
a) troubler la tranquillité publique par ses cris,
b) importuner autrui,
c) créer un danger pour la circulation générale,
d) porter atteinte à la sécurité publique ou privée,
e) porter atteinte à l’hygiène.
En cas d’inexécution, par le détenteur, des mesures ordonnées, l’animal peut être mis en fourrière, sans préjudice de l’amende. Le propriétaire peut, dans un délai de 6 jours, en prendre possession contre paiement de tous les frais qui en sont résultés. La restitution est subordonnée à la condition que les ordres reçus soient exécutés. Si l’animal ne peut être restitué, il peut être abattu immédiatement.
Taxe annuelle pour chien : Fr. 165.-
Bénéficiaire d'une rente complémentaire AI : Fr. 5.-
Propriétaire ayant participé à un cours auprès d'un club cynophile : Fr. 145.-
Nous vous communiquons, ci-après, les instructions concernant l’application des articles 119 et 182 de la loi fiscale du 10.03.1976, « teneur selon modification du 15.05.1992 », et de l’arrêté du Conseil d’Etat du 13.12.1976 sur la perception de l’impôt sur les chiens.
Nous demandons aux propriétaires de chiens (selon liste communale) qui ne possèdent plus de chiens au 1er janvier de l’année en cours, de bien vouloir nous retourner intégralement le courrier qu’ils ont reçu en début d’année. Le montant sera annulé uniquement à réception de la facture, de la quittance et de la médaille de chien non utilisée.
Pour les chiens dont le ou la propriétaire est au bénéfice d’une rente complémentaire AVS ou AI du Canton ou de la Confédération, seul l’acquittement de FS 1.- est exigé. Il en va de même pour les chiens des chasseurs qui présentent l’attestation certifiant que leur animal a subi avec succès l’examen de chien rouge.
Lors de l’acquisition d’un animal en cours d’année, pour autant que ce dernier ait atteint l’âge de 6 mois, nous vous prions de bien vouloir vous adresser à notre bureau qui vous remettra la médaille, ainsi qu’une facture relative à la taxe annuelle non fractionnée.
Le décès d’un chien en cours d’année ne donne droit à aucune forme de réduction de l’impôt.
Les contrevenants à cet article seront passibles d’une amende pouvant aller jusqu’au triple du montant de la taxe cantonale, sans pour autant supprimer le paiement de la taxe annuelle.
D’autre part, selon l’article 6 du règlement intercommunal de police, ainsi que selon les nouvelles dispositions de la loi sur la protection des animaux, nous nous permettons de vous rappeler que tout chien doit être maintenu en laisse dans les localités et être contrôlable en dehors de celles-ci. De plus, pour les chiens appartenant aux races potentiellement dangereuses, la muselière est de rigueur hors de la sphère privée.
Enfin, nous rappelons que tous les chiens de plus de 6 mois doivent être munis de la puce électronique d’identification pour le 1er janvier.
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